Conditions generales de vente
Des bases clairement établies
Les conditions de livraison régissent les relations contractuelles entre la société Yandalux et les entreprises, appelées ci-après les clients, ainsi que les consommateurs (particuliers). Les conditions générales divergentes ou complémentaires des clients font partie intégrante du contrat uniquement après que Yandalux les a acceptées expressément, par la voie écrite. La conclusion du contrat vaut acceptation des conditions de livraison par le client.
Nous souhaitons faire en sorte que nos livraisons vous donnent entière satisfaction! Indépendamment des dispositions légales, en cas de problèmes, nous cherchons avant tout une solution d’un commun accord avec le client.
Article 1 Offre, commande et conclusion du contrat
Nos offres et prix sont sans engagement. Les prix et caractéristiques des produits sont indiqués dans nos offres sous réserve d’erreurs et de modifications.
Le client accepte l’offre à partir du moment où il passe une commande écrite et que celle-ci a fait l’objet d’une confirmation écrite de Yandalux. À partir de ce moment seulement, il existe un contrat valide entre Yandalux et le client.
La qualité de la marchandise est convenue par l’intermédiaire de la description du produit du fabricant. Aucune responsabilité n’est assumée concernant l’exactitude des informations techniques figurant dans les prospectus ou les publicités du fabricant.
Article 2 Livraison
Une fois le paiement reçu la livraison des marchandises est effectuée par la poste ou par transporteur.
Nous communiquons les délais de livraison en fonction de la commande. En cas de dépassement du délai de livraison convenu, la société Yandalux est tenue de verser des dommages et intérêts uniquement en présence d’une action préméditée ou d’une négligence grave. Si le délai initial ne peut être respecté pour des raisons d’ordre logistique de fabriquant, nous prendrons contact rapidement avec vous par écrit.
Les clients doivent examiner sans délai la conformité de la marchandise en qualité et en quantité, et les défauts visibles doivent être signalés par écrit dans un délai de 5 jours à compter de la réception de ladite marchandise.
Concours du client
Le respect du délai de livraison présuppose que le client a mis à la disposition de Yandalux l’ensemble des documents, autorisations, plans, dessins ou autres documents nécessaires dans les délais impartis.
Article 3 Transfert des risques
Sauf disposition contraire, la livraison de notre marchandise s’effectue aux frais du client et fait l’objet d’une assurance contre les risques de transports usuels jusqu’au lieu de déchargement, marchandise non déchargée. Nous acceptons également l’enlèvement de la marchandise par le client à l’entrepôt de Hambourg. Le risque de chargement incombe alors au réceptionnaire.
Article 4 Dommages liés au transport
Nous conditionnons les marchandises avec soin, d’une manière adaptée au transport. En cas de dommages survenant pendant le transport et liés à une manipulation non conforme par le transporteur ou la poste, nous vous prions de nous en informer immédiatement par courrier électronique à l’adresse info@yandalux.de ou par téléphone. Nous déconseillons de retourner la marchandise de votre propre chef car, en cas de litige, vous devrez, en votre qualité d’expéditeur, apporter la preuve que les dommages n’ont pas été provoqués lors de la réexpédition.
Veuillez, dans votre propre intérêt, respecter la procédure suivante :
Procédure à suivre en cas d’envois visiblement endommagés
Si la marchandise arrive dans vos locaux avec des dommages visibles de l’extérieur, il est conseillé de contrôler immédiatement l’état complet et irréprochable du contenu en présence du transporteur ou de l’employé de la poste.
Attention: Votre signature confirme non seulement la prise en charge de la marchandise, mais aussi que celle-ci a été reçue dans un état conforme, sans défauts visibles de l’extérieur. Les demandes d’indemnisation pour dommages liés au transport sont exclues si vous ne contrôlez pas immédiatement la marchandise et, le cas échéant, si vous ne consignez pas les dommages dans un procès-verbal établi par le livreur.
Même si le livreur ou le transporteur est pressé, insistez sur l’examen de la marchandise puis, le cas échéant, sur l’établissement d’un procès-verbal de dommages ! L’idéal consiste à réaliser des photos apportant la preuve des dommages.
Dommages cachés liés au transport
Les dommages cachés provoqués pendant le transport désignent des défauts identifiables uniquement après la réception de la marchandise. Ces défauts découverts a posteriori et imputables à une manipulation non conforme pendant le transport sont couverts par les assurances, uniquement s’ils sont déclarés dans un délai d’une semaine! Par conséquent, vérifiez la marchandise et signalez-nous d’éventuels dommages impérativement dans un délai de 5 jours.
Veuillez décrire le plus précisément possible le dommage survenu et conservez impérativement la marchandise et son emballage, ainsi que les cartons d’origine, aux fins de contrôle des dommages liés au transport. L’idéal consiste à réaliser des photos apportant la preuve des dommages.
Article 5 Garantie et exécution ultérieure
La garantie légale est de 2 ans et s’applique à compter de la remise de la marchandise. Veuillez conserver précieusement le bordereau de livraison et la facture, afin d’apporter la preuve du délai de garantie.
Les conditions applicables à la garantie sont celles du fabricant.
Par conséquent, il est impératif de respecter toutes les consignes du fabricant figurant dans la notice d’utilisation concernant la mise en service, l’entretien, la sécurité et l’installation conforme.
Sont exclus de la garantie les dommages résultant de l’usure normale, d’une utilisation non conforme ou d’un entretien défaillant ou erroné.
Article 6 Garantie
L’octroi d’une garantie par le fabricant ne prolonge pas le délai de prescription conformément à l’article 5 des conditions de livraison. La garantie prévoit exclusivement la livraison de remplacement à titre gratuit et n’inclut pas les coûts de recherche de pannes, de désassemblage, de transport et de réassemblage.
Article 7 Exécution ultérieure
Si des articles présentent des défauts manifestes, tels que des défauts de matière ou de fabrication, veuillez nous soumettre le plus rapidement possible une réclamation correspondante. Vos droits se limitent, dans un premier temps, à l’exécution ultérieure et, en cas d’échec de ladite exécution ultérieure, vous pouvez résilier le contrat de vente ou exiger une réduction du prix d’achat.
Article 8 Retrait (pour les particuliers)
En tant que consommateur, vous pouvez, dans un délai de 14 jours à compter de la réception des marchandises, annuler votre commande sans justification, ou échanger ou restituer la marchandise.
Le droit de rétractation autorise le contrôle des marchandises, mais ne couvre pas leur utilisation. Par conséquent, dans la perspective d’une rétractation, veuillez vous limiter à un examen visuel et veillez à laisser l’emballage d’origine intact. La perte de valeur liée au fait qu’une utilisation au-delà de la simple vérification empêche toute revente de la marchandise comme « neuve » est à la charge du consommateur, les frais de livraison et de récupération également.
Article 9 Réserve de propriété
La marchandise reste notre propriété jusqu’au paiement intégral.
Article 10 Juridiction compétente
Si le client est un commerçant, une personne morale de droit public ou constitue un patrimoine de droit public, la juridiction compétente est Hambourg.
Article 11 Convention d’arbitrage
Tous les litiges résultant du contrat conclu entre les parties ou concernant sa validité feront l’objet d’un arbitrage définitif conformément au règlement d’arbitrage de la chambre de commerce de Hambourg dans sa version en vigueur, à l’exclusion de la voie judiciaire ordinaire. Concernant le contenu du litige en droit, le droit allemand est applicable.
Article 12 Protection des données
Toutes les informations sont traitées de manière confidentielle, et les adresses et autres informations ne doivent pas être communiquées à des tiers.